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2020 : Les changements prévus dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” promulguée le 5 septembre 2018 modifie considérablement l’obligation d’emploi des entreprises en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Si le taux d’emploi reste à 6%, de nombreux éléments sont modifiés :

 

- Tous les contrats de travail : CDI, CDD, intérim, stage, mise en situation en milieu professionnel, seront pris en compte dans l’obligation d’emploi et seront calculés au prorata du temps de travail.
 

- Les contrats de sous-traitance signés avec des Entreprises adaptées (EA), des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et le recours aux Travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%. Ils pourront être cependant déduits de la contribution financière des entreprises.
 

- Les accords d’entreprise auront une durée de 3 ans renouvelables uniquement une fois, soit 6 ans maximum.


- Les entreprises de plus de 250 salariés devront nommer un référent handicap.


- L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise : l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chaque établissement qui font partie de l’entreprise.


- Toutes les entreprises devront déclarer leur nombre de salariés handicapés et plus uniquement celles de plus de 20 salariés.

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