POURQUOI DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ?

Beaucoup de personnes hésitent à le faire. Pourtant des avancées significatives sont nées de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment dans le domaine de l’emploi et de la formation.

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Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

 

Sont bénéficiaires de la loi toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de « l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ». Celle-ci doit être justifiée par un titre administratif, à savoir :

  • les titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  • les titulaires d’une pension d’invalidité
  • les titulaires de la carte d’invalidité
  • les titulaires de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés)
  • les titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle (taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %)
  • les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (y compris les victimes d’actes terroristes)
  • les titulaires sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service

L’employeur doit fournir l’un des titres cités ci-dessus pour décompter le nombre de personnes reconnues « travailleur handicapé » et répondre ainsi à l’obligation légale des 6%.

QUELLES PROTECTIONS ET AVANTAGES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ?

Faire reconnaître son handicap permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle. Cela peut vous permettre :

  • de bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi: cette reconnaissance peut constituer un élément en votre faveur lors d'un recrutement car cela permet à l'entreprise de vous compter dans son effectif des 6%
  • de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui a des programmes d'intégration ou de maintien à l'emploi
  • d'accéder aux contrats de travail aidés
  • de demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex CAT)
  • d'accéder à un emploi dans une entreprise adaptée (ex : atelier protégé) en milieu ordinaire
  • d'accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle
  • de bénéficier des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP
  • d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

Les personnes bénéficiaires de la loi sont soumises aux mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs. Il existe cependant certaines mesures spécifiques, telles que :

  • Demander à l'employeur un aménagement d'horaires individualisés propres à faciliter l'exercice professionnel
  • Bénéficier d'une durée du préavis légal doublée en cas de licenciement (maximum requis : 3 mois).

Certains avantages fiscaux peuvent également être accordés en fonction du taux d’invalidité de la personne.

Pour plus d’infos : http://www.impots.gouv.fr ou https://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees

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