La loi handicap pour le travail
La loi handicap et le travail : définition
La loi handicap de 2005 porte sur de nombreux volets de la vie sociale des personnes handicapées. Scolarisation, accessibilité à certains droits et aux diverses activités de la vie sociale... Mais c’est l’emploi et la non discrimination à l’embauche des personnes handicapées qui sont au cœur de la loi handicap car le travail est un droit fondamental de notre société.
Les mesures de la loi handicap pour le travail des personnes handicapées sont essentiellement de deux types : incitatives et punitives.
Les composantes de la loi handicap pour le travail des personnes handicapées
La loi handicap pour le travail des personnes handicapées repose essentiellement sur le principe de la non discrimination à l’embauche et de l’égalité des chances.
Afin d’inciter les entreprises à recruter des handicapés, la loi handicap pour le travail des personnes handicapées prévoit des mesures incitatives. Ainsi, une entreprise qui embauchera des personnes handicapées au-delà de son obligation légale de 6% de son effectif salarial pourra déduire de sa contribution les dépenses encourues pour l’insertion professionnelle de ces personnes.
En outre, un allègement de la contribution ou une aide particulière seront concédés aux employeurs en cas de recrutement d’une personne lourdement handicapée.
La loi handicap pour le travail des personnes handicapées de 2005 renforce le montant de la taxe versée en cas de non respect de la loi du 10 juillet 1987, en vertu de laquelle les entreprises de plus de 20 employés sont tenues d’employer des personnes handicapées dans une proportion d’au moins 6% de leur effectif salarial.
La loi handicap pour le travail des personnes handicapées de 2005 prévoit une augmentation de la contribution à payer à l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) jusqu’à 600 fois le SMIC horaire, si les 6% réglementaires ne sont pas respectés. Cette contribution peut être majorée jusqu’à 1500 fois le smic horaire par employé handicapé non embauché, si une entreprise de plus de 20 salariés se contente de verser sa contribution pour trois années consécutives, sans ne procéder à aucune embauche de personnel handicapé.
La loi handicap pour le travail des personnes handicapées de février 2005 élargit en outre la règle d’obligation d’emploi des entreprises privées au secteur public. Un « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » a été créé début 2006, dans le cadre de la loi handicap pour le travail des personnes handicapées.
Hanploi.com, pour une meilleure application de la loi handicap pour le travail des personnes handicapées
La loi handicap pour le travail des handicapées a permis une prise de conscience générale de la nécessité de répondre aux attentes des français handicapés ne parvenant pas à s’intégrer à la vie active. Il reste encore beaucoup d’efforts à faire pour aider toutes les personnes handicapées qui n’accèdent pas aux postes pour lesquels ils sont qualifiés, quelles qu’en soient les raisons et malgré les mesures prévues par la loi handicap pour le travail des individus handicapés.
Dans le but de faciliter la mise en contact entre les entreprises et les demandeurs d’emploi handicapés, le site web Hanploi.com a été mis en place en novembre 2005. Hanploi.com est l’initiative de deux associations « Ohe 75 » et « Réussir » et d’un groupe de dix grandes sociétés françaises. Cette plateforme de recrutement informe et permet aux personnes handicapées qui soumettent leur CV de trouver l’emploi qui correspond le mieux à leurs compétences, et ce quel que soit le handicap qui les touche, en adéquation avec la loi handicap pour le travail des personnes handicapées.