Face à ce constat, le gouvernement à voté la loi du 5 septembre 2018  « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui réforme en profondeur l'obligation d'emploi (OETH).

En ce mois de janvier, le gouvernement devrait lancer une "plateforme numérique nationale d'information, d'orientation et de services", qui servira de "guichet unique" aux demandeurs d'emploi en situation de handicap.

Côté entreprise, elles sont toutes concernées, même celles de moins de 20 salariés.  Le taux d’emploi des personnes handicapées reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise mais les modalités de calcul changent.

- Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.

- les emplois indirect ( ESAT...) ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière.

- Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois).

- La nouvelle loi a pour objectif d’inciter au recrutement de personnes handicapées. Profitez-en pour intégrer le handicap à vos process de ressources humaines.

- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera simplement via la Déclaration
sociale nominative (DSN)

- L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation
d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

- Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Page de présentation des mesures sur https://handicap.gouv.fr/

Les équipes d'Hanploi CED sont à vos côtés pour vous conseiller, vous accompagner et offrir à votre entreprise une réponse adaptée
à ses besoins et ses ambitions.

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