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Handicap et la Fonction publique : un point de situation

En 2017, le taux d’emploi légal de personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a atteint le niveau historique de 5,49 %. Ce sont des emplois non délocalisables pour plus de 240 000 agents qui travaillent dans les collectivités, les hôpitaux et les services de l’État et près de 30 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi recrutés dans la Fonction publique.

Une obligation d'emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste.

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

 

  • 5,49%  :Taux d’emploi légal dans la Fonction publique
  • 5,18% : Taux d’emploi direct dans la Fonction publique (excluant les achats responsables)
  • 85 193 : dans la fonction publique de L’ÉTAT - Taux d’emploi : 4,52%

  • 103 615 : dans la fonction publique TERRITORIALE - Taux d’emploi : 6,62%

  • 51 883  : dans la fonction publique HOSPITALIÈRE - Taux d’emploi : 5,55%

     

    En savoir plus : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/travailleurs-handicapes