La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

doeth-formulaire

 

La DOETH ou Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés est une déclaration à remplir tous les ans par les entreprises qui atteignent le seuil de plus de vingt salariés. Ces entreprises ont l’obligation d’avoir au moins 6% de travailleurs handicapés en emploi direct. Pour vérifier que les sociétés répondent bien à cette obligation, elles doivent avec la DOETH, déclarer le nombre d’employés handicapés au sein de leurs équipes ainsi que toutes les actions effectuées en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés au cours de l’année précédente. Les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation doivent verser une contribution à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

 

Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH ?

Les sociétés concernées par la DOETH sont toutes les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public industriel ou commercial qui ont plus de vingt salariés.

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’obligation disposent d’un délai de trois ans avant de payer la contribution. Elles sont donc exonérées pendant trois ans, soit suite à leur création ou soit après l’accroissement de leurs effectifs. Elles doivent toutefois remplir leur DOETH pendant ces 3 années.

Les salariés qui peuvent entrer dans le décompte pour la DOETH sont :

- Les employés en CDI à plein temps présents au 31 décembre ;
- Les employés en télétravail au 31 décembre ;
- Les salariés à plein temps en CDD, les intermittents et les saisonniers. Le calcul sera fait au prorata de leur présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois ;
- Les intérimaires qui sont dans l’entreprise depuis au moins 12 mois ;
- Les CDI et CDD qui sont à temps partiel. Le calcul sera fait ici aussi au prorata.

Il est également possible pour faire baisser sa contribution de faire appel à des stagiaires en situation de handicap ou depuis 2016 de mettre en place une mise en situation en milieu professionnel. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Avec cette méthode, il est possible de diminuer à hauteur de 2% au maximum son effectif d'assujettissement.
 

Que contient la DOETH ?

La DOETH doit contenir l’ensemble des actions effectuées au cours de l'année par l'entreprise en faveur des travailleurs en situation de handicap. C’est sur cette base que sera calculée la contribution qui sera versée à l’AGEFIPH si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.
 

Quelle est la date limite d'envoi de la DOETH ?

La date limite pour envoyer sa déclaration peut varier de quelques jours d’une année sur l’autre, mais généralement il faut l’envoyer avant le 1er mars. Il est possible d’effectuer sa déclaration sur papier ou en ligne à cette adresse : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/

Pour les entreprises n’ayant fait aucune action en faveur des travailleurs en situation de handicap, la cotisation à l’AGEFIPH est égale à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.

L’équipe Hanploi organise chaque année des formations pour aider les entreprises à optimiser leur DOETH. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : formation@hanploi.com.

 

Nos partenaires fondateurs

CEA - CNP - Dassault Systèmes - PSA Peugeot Citröen - Cap Gemini - Crédit Agricole centre-est - IBM - SFR - Thales - Total CEA - CNP - Dassault Systèmes - PSA Peugeot Citröen - Cap Gemini - Crédit Agricole centre-est - IBM - SFR - Thales - Total